Je souhaite engager une prestation de vues aériennes par un Télépilote :

Que dit La loi :

Tout vol effectué à un autre titre que le loisir ou la compétition (en résumé dès que l’objet du vol est autre que de faire voler un aéromodèle), rentre dans le cadre du travail aérien.
L’article D.133-10 du code de l’aviation civile établit le principe d’une interdiction de prises de vues aériennes sans autorisation, sauf si elles sont « effectuées à titre occasionnel et à finalité de loisirs […], au cours d’un vol dont l’objet n’est pas la prise de vues. »
Ces images, réalisées à titre privé ne doivent pas être diffusées sur tout support ou média (source document d’instruction Gendarmerie des Transports Aériens).

Ce qui veut dire que toute prise de vue, qui sera diffusée doit avoir été réalisée par une société qui a effectué toutes les démarches auprès de l’Aviation Civile. Dans le cas contraire, cela sera considéré comme un vol illégal et peut être puni par une peine de prison ferme et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

Faire appel à un pilote de drone, c’est faire appel à prestataire professionnel spécialisé dans le pilotage de drone et la mise en place de toutes les solutions drone adapté à vos besoins que ce soit pour des besoins audiovisuels ou techniques. Voici quelques points clés que vous devez intégrer, avec des liens vers les services spécifiques :

Faire appel à un prestataire drone expérimenté, c’est s’assurer les services d’un spécialiste qui possède non seulement l’expertise technique nécessaire, mais aussi une formation approfondie pour réaliser vos prises de vue en toute sécurité et conformité légale. Un prestataire expérimenté comprend les nuances de la réglementation aérienne et s’engage à respecter scrupuleusement les normes de sécurité et les protocoles légaux. Il utilise des équipements de pointe pour garantir des résultats de haute qualité, tout en assurant la sécurité des personnes et des structures environnantes. En choisissant un tel professionnel, vous bénéficiez d’une tranquillité d’esprit, sachant que vos projets audiovisuels ou techniques seront menés avec compétence, légalité et sécurité maximales.

En tant que prestataire, pour intervenir à la demande sur tous les territoires Français (DOM TOM y compris), EUROPE et USA, nous avons besoin d'un mandat pour constituer notre demande auprès des autorités compétentes territorialement. La qualité de notre mandat permettra de renseigner les autorités compétentes pour obtenir des autorisations nécessaires et si besoin les dérogations aux règles de l'air, pour des vols de nuit, en zones interdites (P) ou en ZIT (Zones Interdites Temporaire) — ZRT (Zones Règlementés Temporaires) RMZ, CTR - TMA, où des protocoles d'accords sont établis pour la bonne mise en œuvre des opérations. En cas d’accord commercial de notre prestation, nous vous adresserons un mandat prérempli à compléter afin d’engager la procédure.

Les vols de drones civils en zone peuplée ou en agglomération sont soumis à une déclaration préalable auprès de la préfecture de la région survolée, le pilote professionnel doit donc transmettre la demande d’autorisation dans un délai de 5 jours ouvrables avant la prestation, via le formulaire CERFA n° 15476*02 ou le site Alfa Tango. (Les services d’héliport, d’aéroports, militaires, ou zones privées peuvent prendre plus de temps)… Anticipez au mieux votre projet.

Un prestataire de drone doit être en mesure de vous présenter certains papiers obligatoires :

• Accusé de réception auprès de la DGAC de son MAP : Manuel d’Activité Particulière.
• Une attestation d’assurance RC Spécifique à l’aviation. Cette assurance obligatoire couvre le prestataire et le donneur d’ordre en cas d’incident lors du vol de l’aéronef.
• Les papiers d’homologation des drones utilisés : même avec des petits drones, il est nécessaire de faire homologuer le Multi rotor.
• Si le vol va se dérouler en zone peuplée, il doit vous fournir sur simple demande le mail ainsi que le CERFA qu’il a dû envoyer à la préfecture, au minimum 5 jours ouvrables avant le tournage drone.
• Un prix bas (moins de 500 euros) peut cacher un prestataire drone non déclaré.
• Attention également aux professionnels de la vidéo qui ne facturent pas la prestation drone. Utilisent-ils un drone professionnel ou amateur. Il y a peu de chance qu’ils effectuent les démarches, pour un plan de cadre.

Afin de réaliser des prises de vues aériennes, les professionnels du drone doivent être déclarés auprès de la DGAC. Cependant il est tenu de respecter des obligations lors de la préparation du vol :

Toutes les entreprises de drone professionnelles sont obligées de demander les autorisations pour évoluer dans l’espace aérien. Les données sont trouvées sur des cartes aéronautiques. Les démarches nécessaires peuvent être effectuées auprès de(s) :

• La préfecture : tout vol d’aéronef en zone peuplé doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture. Si votre prestataire peut le réaliser sans le laps de temps, le vol sera illégal, et donc l’utilisation des images aériennes compromises.
• Gestionnaires des aéroports et bases ULM : Évoluer avec un drone à proximité de Valence nous oblige à réaliser un protocole entre le gestionnaire et l’aviation Civile. Un compromis sera trouvé. En général, suivant la zone, nous avons une altitude maximale plus basse la hauteur maximale des aéronefs télépilotés (150 mètres). Le télépilote à l’obligation d’appeler avant tout vol et à la fin du vol pour prévenir la tour de contrôle. Un NOTAM nous sera délivré et les aéronefs dans la zone d’évolution auront l’interdiction de pénétrer dans notre périmètre. Cependant, cette interdiction n’est pas appliquée aux aéronefs de secours. Le télépilote s’assure d’être prêt à poser le drone civil au moindre bruit suspect, ou appel de la tour de contrôle.
• Militaires, lorsque les zones survolées appartiennent ou sont identifiées par l’Armée. Les autorisations sont nécessaires suivant la zone entre 0 m d’altitude, et 50 mètres d’altitude.
• Gestionnaires d’héliports : les alentours sont interdits au vol de drone, par rapport à l’héliport des Hôpitaux. Les Autorisations sont obtenues au cas par cas par nos équipes pour les prises de vues aériennes, et suivis de chantier.

• Les Réserves Naturelles : les réserves naturelles sont interdites aux vols d’aéronefs sous les 500 m de Hauteur. Les démarches sont longues, fastidieuses, et aux bons vouloirs des services. Les vols de drones en zones naturelles sont pour simplifier impossible à obtenir, sauf cas particuliers.

• Votre opérateur drone est obligé de respecter des distances d’évolutions, auprès des personnes au sol puisque le survol de personnes est interdit.

Embaucher un télépilote non déclaré pout une question d’économie, c’est comme embaucher un chauffeur de bus sans permis Transport en Commun. Vous êtes responsable.

Plusieurs cas de figure.

• Si votre prestataire de drone n’est pas déclaré à la Direction Générale de l’Aviation Civile, cela pourra se retourner contre vous comme travail dissimulé.
• Si votre télépilote ne respecte pas l’obligation d’avoir une Assurance spécifique Aviation (Responsabilité Civile), étant donné que la majorité des exploitants de drones civils sont de très petites structures, la vôtre sera engagée en cas d’incident. Attention : Dans les contrats d’assurance, vous avez des exclusions aéronefs. Le drone civil, peu importe sa taille, est un engin volant, ce qui le classe comme aéronef.
• Vous couvrez une manifestation et votre droniste survole le public pour réaliser des images aériennes spectaculaires ? Arrêtez-le de suite ! C’est totalement interdit. Nous entendons souvent que les parachutes donnent le droit de survoler la foule à plus de 30 mètres d’altitude. C’est totalement faux. C’est interdit et inconscient. La loi nous oblige à respecter un périmètre au sol lors de l’évolution de l’aéronef. Ce qui veut dire que la zone matérialisée ne soit pas être uniquement une zone de décollage et d’atterrissage. Tout le vol doit être sécurisé. Dans le cas de survol de public, l’infraction qui se rajoute aux vols illégaux est : Mise en danger de la vie d’autrui. Et l’organisateur serai également inquiété. Un drone peut tomber, mais également couper gravement avec les hélices.

• Vous êtes à présent informés des principales attentions à prendre en compte avant d’engager une mission de prises de vues aériennes et communiquer les informations nécessaires à la préparation de celui-ci :

Type de vues, conditions, dates théoriques ou précises, (sachant que les conditions météos peuvent empêcher un télépilote de s’engager (Pluie - Vents – Brouillard), toutes informations importantes liées à la sécurité du site, des personnes et des risques identifiables et pour finir le lieu précis du vol a effectuer. Adresse précises, ou mieux, coordonnées GPS (du lieu de décollage et d’atterrissages, ainsi que la zone de vol souhaitée).

Vous avez a présent défini votre projet, exposé et convenu avec votre télépilote de la prestation a réaliser et vous souhaitez désormais obtenir un devis précis et complet. (Nous insistons sur le mot précis, afin d’éviter tout refus des organismes autorisant les vols, par manque de précisions ou d’informations)

• Utilisez France GPS pour convertir vos adresses en coordonnées GPS
• Utilisez Google Cartes pour établir vos zones décollage/atterrissage, cônes de vols
• Utilisez Geoportail - Match7Drone - Drone Law - pour plus de précisions

• Le délai est de min <5 jours ouvrés max >30 jours avec + ou - une plage de date possible de 7 jours / Si + de 7 jours des justificatifs supplémentaires vous seront demandés.
• Les demandes de dérogation en vol de nuit aéronautique doivent nous être adressé < 30 jours minimum avant la date envisagée. Le non-respect de ces conditions peut entraîner l'annulation de la mission.

Nous vous adressons le devis avec le mandat de demande de vol, regroupant l’ensemble des précisions nécessaires à prendre en compte et préparer au mieux le vol mais surtout les informations nécessaires aux demandes d’autorisations.  C’est pourquoi, en cas d’accord et de commande nous vous demanderons de nous joindre un premier versement lié à la prestation des démarches administratives avec toutes les autorités compétentes territorialement et la préparation du vol.

Toutefois en cas d'annulation de votre part et/ou en cas de report de(s) date(s) annoncées, un tarif forfaitaire de 150 € TTC vous sera facturé.

Nous revenons vers vous dès que les autorisations sont confirmées, afin d’anticiper au mieux la préparation du vol et des conditions de réalisation.

Oui, si la météo n'est pas au rendez-vous ou si les conditions ne permettent pas un vol sécurisé, quel que soit la raison, votre tournage peut être ajourné. Vous choisissez une nouvelle date ou plage de date pour effectuer à nouveau votre tournage dans les conditions évoquées lors de la 1ère commande. Les autorisations administratives sont reconduites dès que vos nouvelles dates sont fixées. (sauf manifestations et vols d’autres aéronefs engagés).

Au vu de nos Interlocuteurs : Ministère de l'Intérieur/Défense - DGAC/DSAC - Armée de l'air - Préfecture, Police, Gendarmerie des transports aérien, et Mairie entre autres, nous ne pouvons paraître indécis. Si les démarches administratives vont au-delà de la simple demande d’autorisation en préfecture, (cas classique) cette nouvelle prestation sera à nouveau facturée 150 € TTC.

Si votre demande à nécessité des démarches administratives qu'elles-soient, un prix forfaitaire de 150 € TTC vous sera facturé pour toute annulation et/ou report de la date annoncée, car cela sous-entend que l'ensemble des démarches administratives devront être faite à nouveau avec toutes les autorités. Si aucune démarche n'a été entreprise par nos services, et que vous souhaitez vous désengager pour abandon de projet, votre versement peut vous être remboursé, frais de transactions bancaires déduits sous 48h.

Oui, selon la zone que vous avez spécifiée, si aucune restriction (agglomérations, zones peuplée, site public, militaire, ou aéroportuaire, …) n'est constatée ou que vous êtes le propriétaire du terrain survolé ou que vous ayez son accord, le vol peut être effectuer dans un délai de 24H dans la mesure où nous sommes disponibles bien sûr. Il faut être certain de respecter les contraintes règlementaires observées ci-dessus.

Le droit à l'image est un droit autonome découlant des dispositions de l'article 9 du Code civil, selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Comme tout droit de la personnalité, le droit à l'image est inaliénable.

L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Est-ce que mon voisin a le droit de me prendre en photo ?

Par principe, une autorisation doit être demandée pour utiliser l'image d'une personne (mais aussi sa voix et son nom), si celle-ci est identifiable (par ses traits mais également par le contexte, le décor, un tatouage, etc.). Cette autorisation doit être précise (durée, territoire, modalités, etc.)

Droit d’Auteur :

D'après la loi, l'auteur d'une image bénéficie d'un droit de propriété sur son œuvre. Il est libre par exemple d'en refuser tout usage ou de fixer des conditions à son exploitation. Plus concrètement, avant d'utiliser toute image, le droit d'auteur vous impose de demander à son créateur l'autorisation de la diffuser.

Prestataire graphique ou photographique

Vous utilisez les services d’un graphiste ou d’un photographe. Dans ce cas, le droit d’auteur s’applique et l’image appartient toujours à son auteur. En revanche, vous pouvez vous accorder sur les droits de reproduction et de modification des images concernées. Ces termes doivent être mentionnés dans un contrat et celui-ci doit comprendre une clause explicite vous autorisant à utiliser l’image concernée. Son utilisation est définie dans le temps, précise son cadre (quel support ?) et son périmètre (France ou échelle internationale ?). Nous vous conseillons également de préciser dans ce contrat s’il y a exclusivité ou non.

Internet regorge d’une multitude d’images pouvant vous intéresser. Pour en profiter, il est impératif de définir l’utilisation que vous souhaitez en faire et de vous renseigner sur les modalités d’utilisation de celle-ci. Gardez en tête qu’en France, c’est toujours l’auteur qui exerce la parentalité sur son image.

C1/ Suis-je propriétaire des images ?

Non, mais Vues du Ciel peux vous accorder un droit exclusif d'utilisation des images à des fins promotionnelles et/ou commerciales, sans limitation de durée, quel que soit le support de diffusion, connus ou inconnus à ce jour et ce pour le monde entier. Les droits patrimoniaux sont cédés en contrepartie d'un paiement forfaitaire libératoire avec contrat de cession fixant le taux d'intérêts légal au titre des droits d'auteur, ou sa gratuité. La mention devra notamment être précisée aux crédits de la façon suivante : Image drone réalisée par Vuesduciel.com

C2/ Intervenez-vous en marque blanche ?

Oui - La marque blanche est un procédé par lequel une entreprise propose à ses clients un service assuré par un tiers sans que ce dernier apparaisse clairement comme en étant le fournisseur. Nous pouvons donc intervenir en marque blanche, mais nous restons les auteurs des œuvres publiées au titre des droits moraux, qui sont inaliénables, incessible et perpétuel. Nous conservons aussi le droit de divulgation qui précise que seul l'auteur peut accorder à un tiers le droit de rendre publique une œuvre à des fins promotionnelles et/ou commerciales. La mention portée aux crédits doit à minima comporter le nom propre du télépilote ou de la société, ainsi que la mention suivante : Survol d'aéronef réalisé conformément à la législation en vigueur.